CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après
« Conditions Générales de Vente ») s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Madame Julie LUCAS, Entreprise Individuelle (EI), numéro SIRET 817 566 029 00010, exerçant sous le nom commercial EMOTIVO, situé à BORDEAUX (33000), 1 rue Malleret 33000 (ci-après désignée « Julie LUCAS (EI) »), au profit de ses clients.
Ces derniers peuvent être des clients professionnels ou particuliers (ci-après
« Client(s) »), souhaitant acquérir un service proposé à la vente par Julie LUCAS (EI) (ci-après « Prestation »).
Julie LUCAS (EI) communiquera les présentes Conditions Générales de Vente à tout
Client qui lui en fera la demande.
Toute commande de prestation à Julie LUCAS (EI) entraine l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, et, le cas échéant, la renonciation à ses conditions générales d’achat.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Julie LUCAS (EI), prévaloir sur les présentes. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à Julie LUCAS (EI), quel que soit le moment où elle serait portée à sa connaissance.
Les ratures, griffes, corrections ou clause supplémentaire, manuscrite ou non, figurant sur les présentes Conditions Générales de Vente, ne pourront être opposées par le Client.
Article 2 – Prestations
Les demandes de Prestation peuvent être adressées à Julie LUCAS (EI) par tout moyen (téléphone, courriel, page de contact du site internet…)
Les Prestations proposées comprennent :
• Coaching individuel en visioconférence.
• Passation du test psychométrique EQ-i 2.0 (Emotional Quotient Inventory, Multi-Health
Systems), incluant l'analyse du rapport et la séance de restitution individuelle en
visioconférence, avec option de coaching de suivi.
• Ateliers en visioconférence et en présentiel pour particuliers et entreprises.
• Interventions pour séminaires d'entreprise.
• Coaching individuel et collectif en entreprise et secteur sanitaire et médico-social.
• Bilan de compétences en partenariat avec Même Pas Cap.Julie LUCAS (EI) se réserve le droit de refuser toute prestation pour des motifs légitimes.
Julie LUCAS (EI) se réserve également le droit, à sa seule discrétion, d’accepter une
modification de Prestation.
Article 3 – Prix
Le prix convenu entre les parties est celui indiqué de la Prestation sur le site
www.emotivo.fr, notifié dans le contrat et reproduit sur la facture.
Pour les clients professionnels, le tarif de la Prestation est déterminé sur devis.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Dans l’éventualité où la TVA deviendrait applicable, celle-ci serait facturée au taux en
vigueur à la date d’émission de la prestation et resterait à la charge du Client.
Julie LUCAS (EI) se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires à tout moment.
Les bilans de compétences sont facturés hors taxe et réalisés en partenariat avec Même Pas Cap.
Article 4 – Modalités de paiement
Sauf convention contraire, les règlements des prestations seront effectués uniquement par virement bancaire, le RIB sera communiqué sur la facture envoyée à la réalisation de la prestation.
Le règlement est dû à la réalisation de la prestation et dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Pénalités de retard
Pour les clients professionnels :
En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement appliquées sans mise en demeure préalable et pour chaque jour de retard de paiement. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due
conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce. Elle s’applique à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais, une seule fois.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le professionnel peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.
Pour les clients particuliers :
Tout retard de paiement supérieur à 15 jours calendaires à compter de la date d'échéance de la facture pourra donner lieu, après envoi d'une mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, à l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.
Julie LUCAS (EI) se réserve par ailleurs le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Article 6 – Annulation de la prestation à l’initiative du Client
L’annulation de la Prestation est possible jusqu’à 48h avant le rendez-vous.
Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le rendez-vous, la Prestation est due dans son intégralité et aucun remboursement ne sera effectué.
Toutefois, en cas de force majeure, un remboursement pourra être accordé sur
présentation d’un justificatif.
En cas de non-présentation du Client, le prix de la séance est intégralement dû.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Le droit de rétractation devra s’exercer par écrit (courriel ou courrier en lettre
recommandée avec accusé de réception) et faire référence à la Prestation concernée.
Toutefois, certaines Prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne
peuvent donc pas être remboursées. C'est notamment le cas des Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, étant précisé que l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 – Cadre éthique et responsabilité
Les Prestations proposées par Julie LUCAS (EI) s’inscrivent dans un cadre éthique, non thérapeutique et non médical. Elles ne remplacent en aucun cas un traitement médical ou psychologique et ne peuvent se substituer à un suivi par un professionnel de santé.
Julie LUCAS (EI) adhère à la charte éthique de l’EMCC (European Mentoring & Coaching Council), fédération professionnelle de référence dans le domaine du coaching. Elle s’engage à respecter ses principes fondamentaux : confidentialité, autonomie, bienveillance, non-jugement, non-directivité et respect de la personne
https://www.emccfrance.org/deontologie-coach-mentors/
L’accompagnement repose sur une obligation de moyens : la coach met à disposition ses compétences et outils pour soutenir le cheminement du Client, sans garantir de résultat.Le Client demeure pleinement responsable de ses décisions, actions et résultats. Aucun conseil ou orientation ne constitue une injonction ou une obligation d’agir.
Julie LUCAS (EI) rejette explicitement toute forme de prise d’emprise, manipulation
mentale, soumission psychologique ou dérive sectaire. Le cadre proposé respecte la
liberté de conscience, la neutralité et la souveraineté individuelle du Client, dans un
espace sécurisé et éthique.
Article 9 – Médiation et règlement des litiges
Conformément à la réglementation en vigueur, Julie LUCAS (EI) adhère au dispositif de médiation de la consommation géré par l’ANM Conso.
L'adresse postale : 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
Le site web : www.anm-conso.com
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à ce service avant toute action
judiciaire.
Article 10 – Confidentialité
Julie LUCAS (EI) garantit le plus strict degré de confidentialité à l’égard de tous ses
Clients pendant la durée de la relation de travail et pour une durée indéterminée, sauf si la loi impose la divulgation de certaines informations.
Julie LUCAS (EI) ne divulgue aucune information à des tiers sans l’accord préalable écrit du Client, sauf obligation légale.
Les outils numériques utilisés (visioconférence, messagerie) respectent la confidentialité et les normes de sécurité nécessaires.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la bonne gestion des Prestations et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont conservées de manière sécurisée et accessibles uniquement par EMOTIVO qui ne collecte que les informations strictement nécessaires en instaurant des mécanismes d’effacement ou d’archivage automatique.
De plus, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses
données sur simple demande.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter la CNIL (Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés).
Article 12 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux
Prestations qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Les juridictions de Bordeaux seront compétentes pour connaître de tout litige dans le cadre d’une relation avec un professionnel.
Pour les particuliers, en raison de leur qualité de consommateur, peuvent « saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.
Article 13 – Exécution des Conditions Générales de Vente
Les clauses des présentes Conditions Générales de Vente doivent toutes recevoir leur pleine et entière application, faute de quoi la prestation n’eût pas été conclue.
Le fait que Julie LUCAS (EI) ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente était déclarée nulle en raison de l’évolution législative ou jurisprudentielle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres conditions. Les conventions formées entre Julie LUCAS (EI) et le Client doivent être exécutées de bonne foi.